Le modèle économique des droits de l’auteur, droit patrimonial et droit moral compris, est-il en train de s’effondrer face à la pratique de l’IA ? Les auteurs involontaires des contenus de l’IA peinent à se faire reconnaître et rémunérer. En effet, les contenus générés par l’intelligence artificielle sont une combinaison de données puisées dans une multiplicité d’œuvres dont la protection est désormais en péril : les références aux sources utilisées, les citations des textes repris et la mention des auteurs d’origine n’apparaissent plus dans cette combinatoire automatisée.
La propriété intellectuelle en péril
Pourtant, ces obligations légales sont le fondement même du code de la propriété intellectuelle : la loi sur la propriété intellectuelle vise à la fois à protéger le travail des auteurs en leur assurant le respect de leur œuvre et une possible rémunération, sans pour autant freiner la liberté d’expression et de création. Or l’IA bouleverse cet équilibre. Comment identifier dans une masse d’informations leur origine exacte ? Comment un auteur est-il à même de détecter une contrefaçon de son œuvre dans des contenus générés à une vitesse fulgurante, sans aucune référence bibliographique ? Plus déconcertant encore : l’IA est une machine sans auteur contre lequel il est donc impossible de se retourner en cas de reproduction illicite.
En plus, il est souvent difficile de trancher entre œuvres originales ou contrefaçons déguisées : les créations de l’IA, textes, images ou audios, fusionnent mécaniquement tant de données qu’elles peuvent s’apparenter à des œuvres originales, alors que, en réalité, aucun humain n’a procédé à des choix personnels, marqués par l’empreinte de sa personnalité.
Ces questions font déjà l’objet de nombreux contentieux et la législation européenne a commencé à encadrer juridiquement la fouille de textes et d’images. Vous pourrez en voir une présentation pédagogique sur le site d’un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit et la création.
En particulier, « le règlement européen 2024/1689 sur l’intelligence artificielle adopté en juin 2024 renforce ces exigences en créant une obligation de transparence qui impose aux fournisseurs d’IA […] de mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé ». Mais ces mesures sont évidemment insuffisantes face au phénomène massif de l’IA.
La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Le CSPLA, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, est une instance ministérielle, indépendante et consultative. Fondée en 2000, elle a pour mission de réfléchir aux questions liées au droit d’auteur, en particulier depuis l’essor du numérique. Elle rend ainsi des rapports de missions susceptibles de conseiller le ministre chargé de la Culture en matière de propriété littéraire et artistique.
On peut accéder à toutes ses études, avis et compte rendus sur le site du Ministère de la Culture. C’est donc une mine d’informations qui permet de comprendre les enjeux actuels et les solutions recherchées dans le domaine du droit des auteurs en pleine mutation.
En juillet 2025, le CSPLA a rendu un rapport de mission sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA. Ce travail a été conduit par Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy, assistées de deux co-rapporteurs. Il se présente en deux volets, l’un économique, l’autre juridique.
Le rapport établit tout d’abord un constat clair et précis de la situation. Il insiste, en effet, sur les risques liés à l’aspiration des données au profit de l’IA. Celle-ci tend « à bousculer les équilibres des secteurs concernés » et leur valorisation doit être soutenue.
Les « solutions » du CSPLA : éthique et transparence
Dans le volet juridique, des mécanismes juridiques sont proposés, « afin de garantir aux ayants droit l’effectivité de leurs droits lors de l’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA ». C’est là qu’on attend des avancées.
Le CSPLA insiste d’abord sur la place de l’éthique, autrement dit du « droit mou », avec une charte qui « s’imposerait alors comme un tremplin vers des négociations permettant de liciter l’utilisation des contenus culturels. »
Concernant le « droit dur », à savoir la législation, le CSPLA souhaite que le droit actuel en matière de droit d’auteur puisse être préservé : « le droit au recours des titulaires de droits doit être sanctuarisé, prioritairement par la transparence attendue des fournisseurs d’IA ». Mais on sait à quel point la question de la transparence de l’IA est justement l’obstacle à l’application du droit d’auteur.
Des innovations juridiques
La mission du CSPLA propose donc de nouvelles procédures réglementaires comme « la présomption d’utilisation » : des indices, et non des preuves, d’utilisations de contenus protégés pourraient permettre d’entamer un contentieux. Le CSPLA propose ce texte législatif :
« L’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin est présumé, sauf preuve contraire, avoir été utilisé pour aboutir à la génération d’un ou plusieurs contenus par le système d’IA, dès lors qu’il existe des indices sérieux en faveur de cette utilisation. »
Autre proposition : la possibilité d’une action de groupe pour intenter une action en contrefaçon contre un fournisseur d’IA.
Ou encore, une « disposition d’injonction de divulgation de preuves » : à la demande d’un titulaire de droit d’auteur, le juge serait « habilité à solliciter, dudit fournisseur, ou de toute personne susceptible de lui avoir procuré de tels contenus, la divulgation d’éléments de preuve pertinents au soutien de la demande ».
Autant de pistes de réflexion qui attestent d’un chantier juridique en pleine construction. Le droit d’auteur actuel s’est construit depuis le 18e siècle sur le principe de la reproduction des œuvres identifiées par leur auteur ; le nouveau défi est de trouver un modèle juridique de protection, alors même que les auteurs ont perdu leur visibilité dans une production numérique massive et automatisée.